FRANCE : LE TRÉSOR PUBLIC, LA BANQUE LA MOINS CHÈRE

Dans certains cas, le Trésor public accorde des délais de paiement contre un taux d’intérêt défiant toute concurrence. Profiter de ce dispositif méconnu est avantageux.

Fixé à 0,04 % pour 2013, le taux de l’intérêt légal a encore plongé cette année (0,71 % en 2012 et 10,40 % en 1993). Lorsqu’on demande au fisc des délais de paiement pour payer des droits de succession, c’est ce taux d’intérêt qui s’applique. Il est donc particulièrement intéressant de différer le paiement. Selon la nature des biens hérités, il est possible de payer en plusieurs fois ou de bénéficier d’un report total de paiement.

LE REPORT DE PAIEMENT FAIT GAGNER DE L’ARGENT

Lorsque l’héritage contient un bien en nue-propriété, le paiement des droits de succession peut être différé, sur demande. La somme due au fisc doit être payée,  au plus tard dans les 6 mois qui suivent la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété (c’est-à-dire, en pratique, lors du décès de l’usufruitier) ou la vente, voire la donation totale ou partielle de la nue-propriété.

Le paiement différé a un coût puisque l’administration fiscale  perçoit des intérêts au taux légal. Ce dernier étant quasiment nul cette année (0,04 %), le crédit accordé par le fisc est particulièrement avantageux. D’autant que ce taux restera applicable pendant toute la durée du différé. Profiter de ce dispositif permet de placer les sommes dues au Trésor public et d’en tirer, chaque année, des revenus correspondant au différentiel entre le rendement du placement et le taux de l’intérêt légal.

Par exemple, 20 000 € dus au fisc sont placés sur un livret A, à 1,75 % net, rapporteront 350 €, alors que les intérêts dus au fisc sont de 8 €, soit un gain de 342 €, par an. Sans compter que compte tenu de l’allongement de la durée de vie, le décès de l’usufruitier peut survenir plusieurs années après la succession et le gain retiré du placement est susceptible de couvrir, en partie ou en totalité, les droits de succession dus au fisc. Autant profiter de cette aubaine !

PAYER EN PLUSIEURS FOIS

Les droits de succession peuvent aussi être réglés en plusieurs versements, d’un montant identique, sur 5 ans au maximum. Le premier versement doit intervenir lors du dépôt de la déclaration de succession, et les suivants doivent être effectués à intervalles réguliers, au maximum tous les 6 mois. Comme pour le paiement différé, des intérêts au taux légal de 0,04 % sont dus.

À PRÉVOIR, LE COÛT DES GARANTIES

Pour bénéficier du paiement différé ou fractionné, il faut en faire la demande au moment du dépôt de la déclaration de succession, soit sur la déclaration elle-même, soit sur une simple lettre jointe. S’il y a plusieurs héritiers, le choix de l’un ne s’impose pas aux autres.

Les impôts n’acceptent de faire crédit qu’en échange de garanties de paiement. Il faut fournir, dans les 3 mois qui suivent la demande, une garantie qui couvre l’intégralité de la somme due. Il peut s’agir d’une caution, d’une hypothèque ou d’un nantissement, étant précisé que tous les biens dépendant de la succession, quelle que soit leur nature, peuvent être donnés en garantie. Le service des impôts a 3 mois pour statuer, à compter de la date de la demande.

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